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Lorsque vous sollicitez votre banque pour obtenir un prêt, celle-ci exige que vous souscriviez une assurance emprunteur. Dans l’absolu, cette adhésion à un contrat de prévoyance n’est pas obligatoire. Mais à défaut d’obtenir cette garantie, votre banque peut refuser de vous accorder votre prêt. Souscrire une assurance emprunteur, notamment dans le cadre d’un emprunt immobilier, est cependant dans votre intérêt. Il s’agit d’un acte de bonne gestion patrimoniale. Cela vous permettra de ne plus avoir de charge de remboursement en cas d’incapacité temporaire, permanente et totale ou partielle. Mais cela vous permet surtout de garantir un capital à vos héritiers si vous deviez subir un accident de la vie. Ils hériteront d’un bien libre de droit. Remplir un questionnaire de santé mérite donc une attention particulière. La validité des garanties que vous souscrivez en dépend.

À quoi va servir le questionnaire de santé ?

Lorsque vous envisagez de contracter un prêt immobilier, la première formalité à accomplir sera d’obtenir un accord de l’assurance emprunteur. Pour que votre dossier de prêt aboutisse dans le délai imparti, vous avez tout intérêt à traiter au plus vite le volet assurance. Le questionnaire de santé est sans doute le premier document à compléter dès que vous décidez de solliciter un prêt immobilier. Les renseignements que vous consignerez dans ce questionnaire détermineront le tarif que vous appliquera l’assureur et le niveau de garantie qu’il vous accordera.

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Comment se présente un questionnaire de santé ?

Les assureurs peuvent demander au candidat à l’assurance un questionnaire simplifié ou un questionnaire détaillé. Le questionnaire simplifié est assez basique et vise à évaluer votre état de santé. Vous devrez répondre aux questions suivantes :

  • Quelle est votre taille ?
  • Quel est votre poids ?
  • Avez-vous été hospitalisé lors des 10 dernières années ?
  • Êtes-vous affecté d’une pathologie chronique ou d’une affection de longue durée ?
  • Avez vous avez subi une intervention chirurgicale ou devez-vous en subir une ?

Selon la nature des réponses que vous apporterez à ce premier questionnaire, l’assureur pourra vous faire immédiatement une proposition ou vous demander des renseignements complémentaires. À cet effet, vous devrez remplir un questionnaire détaillé dans lequel il vous incombera d’apporter des précisions aux réponses déjà communiquées. Sachez toutefois qu’à partir d’un certain âge (45 ans) ou d’un montant élevé d’emprunt (500 000 €), le questionnaire détaillé vous sera systématiquement demandé par l’assureur. Celui-ci pourra en outre vous enjoindre de passer une visite médicale dont les conclusions lui seront également communiquées.

Comment devez-vous répondre au questionnaire de santé ?

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Il est autant de votre intérêt que de celui de l’organisme prêteur que vous soyez assuré. Pour être certains, le cas échéant, de bénéficier de vos garanties, vous devez absolument répondre de manière sincère au questionnaire d’assurance. Dans sa version simplifiée, celui-ci comporte généralement de 10 à 14 questions en face desquelles vous devrez simplement cocher une case oui ou non. En cas d’inexactitudes, vous prenez le risque de ne pas être indemnisé si vous deviez un jour déclarer un sinistre à votre assureur. Celui-ci sera en outre autorisé à conserver toutes les primes que vous lui avez versées même en l’absence totale d’indemnisation.

Quelles conséquences en cas de fausses déclarations ou d’omissions dans le questionnaire de santé ?

Mentir sur son questionnaire de santé est une fausse bonne idée.

Les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances prévoient une obligation d’honnêteté de la part de l’assuré. Si celui-ci s’en est départi lorsqu’il a rempli le questionnaire de santé, l’assureur pourra demander la nullité du contrat qui pourra être rétroactive. Les conséquences peuvent alors être gravissimes pour l’emprunteur. La banque sera en effet fondée à son tour à prononcer la déchéance du prêt et en réclamer le remboursement. L’assureur a en outre la possibilité de porter plainte contre vous en invoquant la fraude. Et si celle-ci est démontrée, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.

Même lorsqu’une réponse erronée ne procède que d’une faute involontaire de l’assuré, l’assureur aura la possibilité de dénoncer le contrat. A minima il ne manquera pas de réviser les termes de votre contrat en diminuant le niveau des garanties et en vous imposant une surprime. Vous aurez alors la possibilité de faire jouer la concurrence et de solliciter un autre assureur.

Sachez enfin que vos obligations déclaratives ne concernent que le jour ou vous souscrivez votre assurance. Si vous deviez par la suite être affecté d’une pathologie dont vous n’aviez pas connaissance au moment de remplir votre questionnaire de santé, vous n’avez pas à en informer votre assureur.

Quels renseignements n’êtes-vous pas obligé de déclarer dans le questionnaire de santé ?

Certains soins médicaux, des interventions chirurgicales bénignes ou des pathologies lourdes, mais dont le traitement s’est achevé il y a plus de 10 ans ne sont pas à déclarer dans le questionnaire de santé. Et l’assureur ne pourra pas vous le reprocher. Il s’agit :

  • De traitements contraceptifs ou de soins temporaires pour la prévention de la grippe.
  • D’opérations qui n’ont aucun effet à long terme sur la santé comme l’ablation de l’appendice, le retrait d’une dent de sagesse ou les amygdales, une hernie, une césarienne, une IVG, une hospitalisation liée à une grossesse.
  • Enfin, la Loi pose le principe d’un droit à l’oubli. Vous n’avez donc pas à déclarer des pathologies lourdes comme un cancer dès lors que le traitement de celui-ci s’est achevé il y a plus de 10 ans et que vous n’avez pas eu de rechute. Lorsque la maladie a été traitée avant l’âge de 18 ans, ce délai est ramené à 5 ans.

Le cas des fumeurs

Si vous êtes fumeur, vous devez évidemment porter cette information à la connaissance de l’assureur. Cela vous vaudra très certainement une majoration de votre prime, car statistiquement vous êtes davantage exposé à une pathologie grave. Sachez que si vous avez arrêté de fumer au moment de souscrire votre assureur emprunteur, cela ne vous épargne pas forcément de déclarer que vous étiez fumeur. En effet, il faut avoir arrêté de fumer depuis plus de 2 ans pour pouvoir valablement se déclarer non-fumeur dans le questionnaire de santé.

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