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résiliation loi chatel

Entrée en vigueur en 2005, la loi Châtel vise à faciliter le changement d’assurance pour les particuliers. Nous allons voir l’ensemble des dispositions qui ont été prises pour vous aider à résilier votre contrat actuel si vous trouvez des conditions plus favorables à la concurrence.

Une information accrue

La plupart d’entre nous ne connaît pas la date anniversaire de ses contrats d’assurances! Hors pour résilier votre contrat vous devez envoyer votre demande au moins 2 avant la date d’anniversaire.

La loi Châtel impose aux assureurs de vous envoyer l’avis d’échéance entre 3 mois avant cette date et 15 jours après.

Quel délai pour résilier?

La loi Châtel vous permet de résilier soit au moins 2 mois avant la date d’anniversaire, soit 20 jours après la réception de votre avis d’échéance. C’est le cachet de la poste qui fait foi.

Nous vous présentons un exemple :

Vous avez un contrat d’assurance habitation dont la date anniversaire est le 1er janvier. Vous devez donc envoyer votre lettre de résiliation avant le 31 octobre. Mais si vous avez reçu votre avis d’échéance au 16 décembre, vous avez jusqu’au 7 janvier pour procéder à sa résiliation.

Vos possibilités de résiliation sont donc plus larges. Le fait de recevoir votre avis d’échéance vous aura aussi permis de vous rappeler que vous avez 20 jours pour faire la résiliation.

Quels contrats ont concernés?

Cette loi concerne vos contrats d’assurance particuliers reconductibles tacitement.

Elle ne concerne pas les contrats sur la vie ou les assurances professionnelles.

Vous souhaitez un modèle de lettre de résiliation loi Châtel?

Leboncourtier vous propose toutes les lettres type de résiliation en ligne.

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