Garantie décennale électricité : quelles activités un électricien doit-il déclarer pour être couvert ?

Vous possédez une garantie décennale pour électricien en cours de validité. C’est indispensable. Mais attention, cela ne signifie pas nécessairement que toutes vos prestations sont couvertes. Électricité générale, borne de recharge, photovoltaïque, domotique, courant faible… À mesure que votre activité évolue, le périmètre de vos chantiers peut s’éloigner de celui initialement déclaré à votre assureur.

Or, il y a une règle essentielle à connaître : seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance sont couverts. Avant d’ajouter une nouvelle prestation à vos devis, vérifiez qu’elle correspond bien aux activités garanties par votre contrat.

Voici les points à contrôler pour être en règle sur votre garantie décennale électricité !

Garantie décennale électricité : pourquoi l’activité déclarée est-elle si importante ?

L’article L241-1 du Code des assurances prévoit que toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance et doit pouvoir justifier de cette couverture à l’ouverture du chantier.

La garantie décennale concerne les dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à son usage. Pour un électricien, certains travaux peuvent ainsi relever de la responsabilité décennale, comme une installation électrique encastrée parmi les éléments d’équipement indissociables du bâtiment.

Point important : seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts. L’ouverture du chantier doit également avoir lieu pendant la période de validité du contrat.

Autrement dit, vérifier uniquement les dates figurant sur votre attestation décennale n’est pas suffisant. Il faut également contrôler que les prestations que vous allez réaliser correspondent aux activités effectivement assurées.

Vous souhaitez faire le point sur les différentes protections ? Découvrez également à quoi servent la responsabilité civile professionnelle, ou RC PRO, et la décennale.

Quelles activités déclarer dans son assurance décennale électricien ?

Le métier d’électricien s’est grandement diversifié avec l’évolution des technologies. Une entreprise initialement spécialisée en électricité générale peut aujourd’hui intervenir sur des bornes de recharge, des équipements connectés ou des installations photovoltaïques. De nouvelles prestations qui doivent être examinées au regard du contrat.

Électricité générale : vérifiez précisément votre attestation

Installation ou rénovation d’un réseau électrique, tableaux, câblages, installations encastrées… Même pour une activité classique, commencez par comparer les prestations proposées à vos clients avec le libellé des activités garanties.

Une mention générale sur l’attestation ne doit pas être interprétée comme couvrant automatiquement n’importe quelle intervention électrique. En cas de doute sur une prestation, demandez une confirmation à votre assureur avant le démarrage du chantier.

Borne de recharge et IRVE : vérifiez la couverture avant de vous engager

L’installation de bornes de recharge est une diversification intéressante pour nombre d’électriciens. Mais être couvert pour son activité habituelle ne permet pas de présumer que cette nouvelle prestation entre automatiquement dans le périmètre du contrat.

Avant d’accepter vos premiers chantiers IRVE, transmettez à votre compagnie d’assurance une description précise de votre intervention. Elle pourra vérifier si votre garantie décennale électricité couvre l’activité IRVE telle que vous l’exercez ou si une adaptation du contrat est nécessaire.

Le bon réflexe : faites cette vérification avant de signer le devis, plutôt qu’après avoir réalisé l’installation.

Photovoltaïque : précisez exactement ce que vous réalisez

Pour le photovoltaïque, la nature de l’intervention est déterminante. Un électricien peut uniquement assurer une partie électrique et le raccordement, ou prendre en charge des travaux plus larges liés à l’installation des panneaux.

Il faut notamment préciser si vous intervenez sur la pose, le raccordement électrique, les équipements associés ou sur des éléments de toiture. Ne considérez donc pas qu’une garantie décennale électricité photovoltaïque couvre indistinctement toutes ces opérations. Décrivez précisément vos prestations afin de vérifier qu’elles correspondent aux activités garanties.

Domotique, VDI et courant faible : attention au périmètre du contrat

Réseaux de communication, équipements connectés, systèmes domotiques, VDI ou courant faible peuvent également compléter l’activité d’un électricien.

Ici encore, mieux vaut examiner la nature exacte de l’installation, spécialement son intégration au bâtiment et les équipements concernés. La frontière entre une installation intégrée à l’ouvrage et un matériel dissociable peut avoir son importance.

Si vous développez une activité de domotique ou de courant faible, signalez-la donc à votre assureur ou à votre courtier au lieu de supposer qu’elle est comprise dans votre activité principale.

VMC, chauffage électrique, climatisation : une activité proche n’est pas forcément incluse

Installer des équipements de chauffage, de ventilation ou de climatisation peut sembler être le prolongement naturel du métier d’électricien. Sur le plan assurantiel, cela ne suffit toutefois pas à établir que la prestation est garantie.

Vous commencez à installer des VMC ou à proposer une nouvelle catégorie d’équipements ? Demandez si cette activité correspond à celles déclarées au contrat et, si nécessaire, renseignez-vous sur une extension d’activité de votre assurance électricité.

Les 6 informations à transmettre à votre courtier avant de signer un devis

Vous avez un doute sur la couverture d’un futur chantier ? Pour obtenir une réponse adaptée à votre situation, transmettez à votre courtier des informations aussi précises que possible :

1. la nature exacte des travaux que vous allez réaliser ;
2. les installations et équipements concernés : borne IRVE, panneaux photovoltaïques, domotique, VMC, etc. ;
3. le contexte du chantier, notamment s’il s’agit de neuf ou d’une intervention sur un bâtiment existant ;
4. les travaux que vous réalisez vous-même et ceux éventuellement sous-traités ;
5. les techniques utilisées et les éléments du bâtiment concernés par votre intervention ;
6. votre attestation d’assurance actuelle, afin de confronter le chantier envisagé aux activités qui y figurent.

Cette vérification est particulièrement utile dès que vous développez une nouvelle prestation. N’attendez pas votre premier chantier pour vous demander si votre contrat doit évoluer.

Comment vérifier ou adapter sa garantie décennale avant un nouveau chantier ?

Votre activité évolue ? C’est l’occasion de vérifier si votre contrat de garantie décennale électricité actuel correspond toujours à votre métier et aux chantiers que vous réalisez.

Un courtier peut vous aider à confronter vos prestations aux activités déclarées et à rechercher une solution adaptée lorsque votre couverture doit évoluer. Comparez sans attendre les offres d’assurances RC Pro et décennales Le Bon Courtier. Nous étudions pour vous les solutions disponibles et adaptées à votre activité.

L’objectif n’est pas simplement de disposer d’une assurance décennale électricien, mais d’avoir un contrat cohérent avec ce que vous faites réellement sur vos chantiers.

Vous avez un doute avant de signer un devis ? Envoyez-nous votre attestation et la liste de vos prestations. Nous vérifions avec vous les activités à déclarer avant votre prochain chantier.