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La souscription de l’assurance emprunteur lors d’un prêt et en particulier un prêt immobilier ne doit pas être négligée. En effet, son coût peut parfois alourdir sensiblement celui du prêt.

Depuis le 01 janvier 2018 il est possible de changer d’assurance en cours de route, leboncourtier.fr vous explique comment.

Dès lors, vous avez à votre disposition tous les moyens pour remettre en concurrence chaque année les différentes offres d’assurance de prêt immobilier pour bénéficier de la meilleure couverture, au meilleur taux et ainsi faire des économies substantielles sur le coût total de votre emprunt.

Et si jamais il vous reste des questions, nous nous ferons une joie d’y répondre. Nous vous accompagnons gratuitement dans les formalités administrative pour en bénéficier.

Historique

La délégation d’assurance est autorisée depuis plusieurs années et permet aux emprunteurs de mettre différentes assurances en concurrence pour réaliser des économies.

2010 : loi Lagarde

Depuis septembre 2010 un emprunteur a le droit de prendre une assurance différente de celle proposée par une banque, pour cela les garanties doivent être équivalentes à celles du contrat de groupe de la banque, dès lors cette dernière ne pourra pas refuser ce changement.

Cependant si une banque refuse une délégation d’assurance, les raisons du refus doivent être données sous 10 jours.

2014 : loi Hamon

Depuis mars 2014, un propriétaire peut faire une délégation d’assurance s’il le souhaite durant les 12 mois en cours après la souscription à un crédit immobilier. Cela est possible si le nouveau contrat à une équivalence et des garanties similaires au contrat initial.

Après la première année d’assurance, un emprunteur peut résilier son assurance si le contrat le prévoit.

2017 : L’amendement Bourquin

L’amendement Bourquin modifie la loi Hamon pour les prêts immobiliers qui ont été souscrits à partir du 22 février 2017. Les emprunteurs peuvent depuis le 01 janvier 2018 faire une délégation d’assurance à chaque échéance annuelle et ce pour tous les crédits, quelque soit la date de souscription et ainsi faire jouer les assurances de l’emprunteur si une offre est plus intéressante qu’une autre et que les garanties sont les mêmes.

La résiliation doit être envoyée à l’assureur deux mois avant la date d’échéance du contrat, si une banque refuse une délégation d’assurance, elle doit alerter l’emprunteur sur ce choix sous 10 jours.

                           

2 exemples pour mieux comprendre la réforme de l’assurance emprunteur :

  • Vous avez signé votre contrat de prêt le 1er avril 2017. En application des nouvelles dispositions, vous pouvez résilier ce contrat jusqu’au 1er avril 2018 à condition d’en informer l’assureur avant le 15 mars 2018. Vous aurez ensuite cette faculté de résilier chaque année au 1er avril à condition de respecter le préavis de 2 mois.
  • Vous avez signé un contrat de prêt le 1er décembre 2010. Vous pourrez résilier votre contrat qu’à partir de 2018, à sa date anniversaire soit le 1er décembre 2018. La lettre de résiliation devant parvenir à l’assureur avant le 1er octobre 2018.

Y aura-t-il des frais de résiliation?

L’établissement prêteur ne peut, en raison de la résiliation du contrat d’assurance emprunteur, modifier le taux du prêt ou les conditions du crédit. Il ne peut pas non plus facturer de frais (par exemple, pour l’analyse du nouveau contrat).

Quelles sont les conditions pour que la banque accepte le changement?

Chaque changement d’assureur ne sera accepté que si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au précédent.

Qu’est-ce que des garanties équivalentes ?

Chaque établissement financier doit retenir 11 critères sur une liste de 18 critères déterminés par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Ces 11 critères correspondent alors aux garanties minimales exigées si vous choisissez un autre assureur pour votre emprunt immobilier. Ils doivent obligatoirement vous être communiqués via la fiche d’informations remise en même temps que tous les autres documents au moment de la négociation de votre prêt immobilier.

Contactez nous pour un devis personnalisé!

Quelle sont les exigences du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)?

Pour accompagnement complet en accord avec la réglementation, Leboncourtier vous donne directement des devis adaptés en fonction de votre banque.

Types de garanties et quotités demandées par le prêteur

  1. Décès (DC) … %
  2. Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) … %
  3. Incapacité temporaire totale (ITT) … %
  4. Invalidité permanente totale (IPT) … %
  5. Invalidité permanente partielle (IPP) … %
  6. Perte d’emploi (PE) … %

Liste de critères de garanties spécifiques

Pour les garanties DECES, PTIA, INVALIDITE ET INCAPACITE

1 / Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription

2 / Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel ou à titre professionnel ou humanitaire

Pour la garantie DECES

3 / Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ?

Pour la garantie PTIA

4 / Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?

Pour la garantie INCAPACITE

5 / Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt

6 / Délai de franchise ?

  • 30 jours
  • 60 jours
  • 90 jours
  • 120 jours
  • 180 jours

7 / Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

8 / Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre

9 / Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours

10 / Couverture des inactifs au moment du sinistre ? Si Oui Taux de prise en charge :

  • 1-49%
  • 50-99% 
  • 100 %

11 / Couverture des affections dorsales :

  • Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
  • Avec conditions d’hospitalisation ( <10 jours ou 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale

12 / Couverture des affections psychiatriques :

  • Sans condition d’hospitalisation
  • Avec conditions d’hospitalisation (<10 jours ou 10 jours et plus)

Pour la garantie INVALIDITE

13 / Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt

14 / Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

15 / Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre

16 / Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%

17 / Couverture des affections dorsales :

  • Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
  • Avec conditions d’hospitalisation (<10 jours  ou 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale

18 / Couverture des affections psychiatriques :

  • Sans condition d’hospitalisation
  • Avec conditions d’hospitalisation (<10 jours ou 10 jours et plus)

Pour la garantie PERTE D’EMPLOI

1 / Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge

2 / Délai de carence pour l’application de la couverture ?

  • 3 mois
  • 6 mois
  • 12 mois

3 / Délai de franchise ?

  • 60 jours
  • 90 jours
  • 120 jours

4 / Durée d’indemnisation par sinistre ?

  • 12 mois
  • 24 mois

5 / Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois

6 / Part de l’échéance prise en charge

  • 50%
  • 75%
  • < 100% 
  • 100%

7 / Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre

8 / Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI

En conclusion

Pour être sûr de ne pas se voir sa délégation refusée, mieux vaut passer par un courtier afin de remplir toutes les conditions dès le premier coup. En plus, chez leboncourtier, cette étude est gratuite!

En tant que courtier en assurances et en crédit, ma passion est de partager mes connaissances au plus grand nombre afin de rendre ce secteur accessible à tout le monde. Vous pouvez me contacter directement pour obtenir des conseils personnalisés 😉

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