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Impacts de la flat tax en assurance vie

Le à 08:31:19

Le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2017 prévoit que les revenus mobiliers, notamment intérêts et dividendes, et les plus-values de cession de valeurs mobilières, seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Concernant l’assurance vie, à l’occasion de rachats effectués à compter du 1er janvier 2018, les revenus générés par les versements seront « partiellement » soumis au PFU.

L’Assemblée Nationale a examiné en 1ère lecture le texte concernant le PFU, lors de sa séance du 19 octobre, et a adopté un amendement modifiant le taux applicable avant 8 ans de détention. La présente note tient compte de cette modification.

 

Ne seront pas soumis au PFU :

-              Les revenus générés par les versements effectués avant le 27 septembre 2017, quel que soit leur montant et quelle que soit la date des rachats ; lors des rachats, la fiscalité en vigueur avant la réforme continuera donc de s’appliquer ;

-              Les revenus générés par les encours net inférieurs à 150 000 € (pour une personne seule ou 300 000 € pour un couple), après 8 ans de détention.

 

Quelques précisions :

•             Le calcul du seuil de 150 000 € s’effectue par contribuable, c’est-à-dire sur l’ensemble de ses contrats d’assurance vie et de capitalisation, souscrits chez un même assureur ou auprès de plusieurs assureurs.

•             Ce seuil de 150 000 € s’appréciera sur l'ensemble des contrats, qui n’ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés.

•             Ce seuil de 150 000 € correspond à l’encours net, c’est-à-dire aux primes versées sans tenir compte des revenus.

•             Le taux du PFU de 30 %, se décompose en :

o             un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu (IR) de 12.8 %

o             et un taux de prélèvement sociaux de 17.2 %, résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

En effet, parallèlement, tous les prélèvements sociaux vont subir une hausse de 1,70% en 2018. Les prélèvements qui sont d’un taux global de 15,50 % à ce jour vont passer à 17,2 %.

 

Rachats effectués après 8 ans :

Les rachats effectués après 8 ans continueront de bénéficier d’un abattement annuel de 4.600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple, appliqué sur les revenus générés par les versements.

Pour mémoire, cet abattement de 4 600 € ou 9 200 € bénéficie au seul prélèvement fiscal (ancien PL de 7,50 % ou nouveau PFU de 12,80 %) et non aux prélèvements sociaux (15,50 % puis 17,20 % à compter de 2018).

Au-delà de cet abattement, le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré sur un contrat d’une durée supérieure à 8 ans lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par le souscripteur sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas le seuil de 150 000 €.

Lorsque le total de l’encours net dépassera le seuil de 150 000 €, les produits issus des nouveaux versements seront imposés (au-delà de l’abattement de 4 600/9 200 €), à 7.5 % au prorata de l'encours net inférieur à 150.000 € et à 12.8 % au prorata de l'encours net dépassant 150.000 €.

 

Ce qui ne change pas :

-              En cas de rachat, les contribuables qui y ont intérêt pourront toujours opter pour l'imposition au barème progressif de l’IRPP.

-              Les autres avantages fiscaux de l’assurance vie ne sont pas modifiés :

o             La fiscalité en cas de décès n’est pas concernée : les avantages de l’assurance vie en matière de transmission de capital et d’opérations de prévoyance, sont maintenus,

o             La neutralité fiscale des arbitrages (changement de supports d’investissements UC ou euros/UC) est maintenue.

 

Ce qui devient exonéré :

-              La valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation n’est plus à prendre en compte dans les déclarations ISF du fait de la suppression de ce dernier.

Précisons que, concernant les UC de nature immobilière, leur valeur devrait être retenue au titre de l’IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des actifs immobiliers.

 

Fiscalité des produits sur rachats après le 1er janvier 2018 :

 

*Abattement au-delà de 8 ans :

-              4 600 € sur les produits / an, pour une personne seule

-              9 200 € sur les produits / an, pour un couple

 

L’abattement de 4 600 € et 9200 € s’applique en priorité :

1.            Aux produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 au-delà de 8 ans ;

2.            Ensuite, aux produits attachés aux primes versées à compter du 27/09/2017 imposés à 7.5 % > 8 ans ;

3.            Ensuite, aux produits attachés aux primes versées à compter du 27/09/2017 imposés à 12.8 % > 8 ans.

 

Taux comparés de PL et de PFU :

•             PL (prélèvement libératoire – « ancien régime ») :

•             Rachat avant 4 ans : 52,2 % (= PL 35 % + PS 17,2 %)

•             Rachat entre 4 et 8 ans : 32,2 % (= PL 15 % + PS 17,2 %)

•             Rachat après 8 ans : 24,7 % (= PL 7,5 % + PS 17,2 %)

 

•             PFU (prélèvement forfaitaire unique non libératoire  – « nouveau régime ») :

•             PFU : 30 % (= PF 12,8 % + PS 17,2 %)

•             Dérogation après 8 ans en cas de primes < 150 000 € : 24,7 %

 

Modalités d’imposition des rachats effectués à compter du 1er janvier 2018 :

Pour les produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 :

-              Année N : L’assureur procède à la source à un prélèvement forfaitaire non libératoire, au taux de 12.8 % avant 8 ans et 7.5% après 8 ans ;

-              Année N + 1 :

o             Le souscripteur peut exercer une option pour l’IRPP, globale pour tous les revenus retenus dans l’assiette du PFU, lors du dépôt de sa déclaration de revenus 2042 ;

o             Une régularisation sera le cas échéant effectuée par l’administration, dans le cadre de la déclaration 2042 ; si le prélèvement excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

 

En conclusion

Le nouveau régime du PFU appliqué à l’assurance vie ne sera ni mieux ni moins bien que le régime actuel... Tout dépendra du montant global d’encours net, de la durée de détention, du montant racheté…

L’assurance vie conserve ses nombreux avantages fiscaux –y compris sur les rachats- et ses nombreux autres attraits.

Les informations résumées ci-dessus, issues du projet de loi modifié en 1ère lecture par l’Assemble Nationale, pourraient être de nouveau modifiées au cours des prochains travaux parlementaires.







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