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Après un décalage d’un an, la Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a adapté le dispositif du prélèvement à la source (PAS) qui, pour rappel, constitue une réforme des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés, à compter du 1er janvier 2019.

Le PAS prévoit dans le cadre de son instauration un mécanisme de « neutralisation » de l’impôt dû au titre des revenus 2018, pour sa partie correspondant à des revenus non exceptionnels. Cette neutralisation, qui prendra la forme d’un crédit d’impôt spécifique dit « CIMR : Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement », impacte indirectement les charges déductibles fiscalement et notamment les cotisations d’épargne retraite versées en 2018.

Afin d’encourager les épargnants à continuer d’alimenter régulièrement leurs futures retraites en 2018 et 2019, une disposition spécifique concernant, notamment, les PERP a été adoptée. Elle prévoit que si le montant des cotisations d’épargne retraite versé en 2018 au titre des dispositifs PERP (et produits assimilés) est à la fois inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019, alors le montant des cotisations qui sera pris en compte pour l’imposition des revenus de 2019 sera égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et 2019. »

Exemple 1 : Si les cotisations 2018 et 2019 sont identiques à celles de 2017, la déduction d’impôt en 2019 sera du montant versé en 2019 (et identique à celle de 2018).

Monsieur Dupond a versé sur son PERP :
– 4 000 € en 2017
– 4 000 € en 2018
– 4 000 € en 2019
=>Sa déduction d’impôt* en 2019 sera égale à 4 000 €

Exemple 2 : Si les cotisations 2018 sont à la fois inférieures à celles de 2017 et 2019, la déduction d’impôt en 2019 sera égale à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et 2019.

Madame Martin a versé sur son PERP :
– 4 000 € en 2017
– 0 € en 2018
– 4 000 € en 2019
=> Sa déduction d’impôt* en 2019 sera égale à 2 000 €
(0 €+ 4 000 € / 2 = 2 000 €)

Exemple 3 : Si les cotisations 2018 sont inférieures à celles de 2019 mais sont supérieures à celles de 2017, la déduction d’impôt en 2019 sera égale aux cotisations de 2019.

Monsieur Durand a versé sur son PERP :
– 3 500 € en 2017
– 4 000 € en 2018
– 6 000 € en 2019
=> Sa déduction d’impôt* en 2019 sera égale à 6 000 €
*dans les limites fiscales de l’enveloppe épargne retraite de l’article 163 quatervicies du Code Général des Impôts

L’intérêt d’effectuer des versements sur le PERP n’est pas remis en cause par cette réforme, il est donc important de ne pas modifier son plan d’investissement en 2018. Toutes les cotisations réalisées en 2018 et 2019 continueront à alimenter le PERP et permettront ainsi d’augmenter le montant de la rente au moment du départ à la retraite.

En tant que courtier en assurances et en crédit, ma passion est de partager mes connaissances au plus grand nombre afin de rendre ce secteur accessible à tout le monde. Vous pouvez me contacter directement pour obtenir des conseils personnalisés 😉

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