Partager cette publication

La collective

Partie 1 : les contraintes légales

I) Les risques à couvrir :

1) le risque prévoyance

    • L’incapacité : le salarié dont l’état de santé l’empêche d’exercer son activité professionnelle se trouve en situation d’incapacité. Peu importe la cause de cette situation : Maladie, maternité, accident d’origine professionnelle ou non
    • L’invalidité : L’assuré a le droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées (2/3), sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme.
    • Le décès

2) le risque santé (mutuelle)

Il concerne le remboursement des frais et soins médicaux en sus de la sécurité sociale.ANI collective

II) les acteurs de la PSC en entreprise

1) l’employeur :

Il doit répondre à des obligations légales ou conventionnelles, et fidéliser ses collaborateurs. Ses craintes sont la gestion de ce type de contrat, le budget que cela représente, et le risque de redressement s’il ne respecte pas ses obligations.
En tant que courtier, nous sommes là pour vous accompagner dans les démarches afin de bien choisir le contrat adapté et vous conseiller dans la gestion pour que tout le formalisme soit respecté.

2) les salariés :

Le contrat de travail est un contrat par lequel le salarié, placé sous la subordination de l’employeur s’engage à exécuter une prestation de travail en contrepartie de laquelle il perçoit une rémunération
Les différents contrats de travail sont :
    • le cdi
    • le cdd
    • le contrat d’apprentissage
    • le contrat de professionnalisation

Quelques cas particuliers :

  • les stagiaires en alternance
  • les intérimaires
  • les personnels de sociétés sous traitantes

3) les institutions représentatives du personnel :

  • le comité d’entreprise
  • le délégué syndical
  • les délégués du personnel

Elles jouent un rôle dans la négociation et doivent faire l’objet d’une information systématique en cas d’évolution du régime

III) Les contraintes extérieures : la CCN

1) Quelle CCN s’applique ?

  • elle figure sur le bulletin de salaire
  • Identification de la convention collective applicable : celle dont le champ d’application professionnel correspond à l’activité principale (code NAF° réellement exercée par l’entreprise

2) que peut prévoir une convention collective de branche ?

  • imposer un niveau de couverture
  • puis une couverture
  • et une cotisation minimale
  • recommander ou désigner l’assureur (sachant que les clauses de désignation ont été annulées depuis la décision du conseil constitutionnel le 13/06/2013)

IV) les contraintes en santé :

mutuelle santé collectiveLa loi sur la sécurisation de l’emploi du 14/06/2013 transpose la législation de l’ANI. L’objectif est clairement établi : Que l’ensemble des salariés bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé qu plus tard le 01/01/2016.
Par ailleurs, le contrat devra couvrir à hauteur d’un panier de soin minimum (déterminé par décret), et le financement patronal se fera à hauteur de 50% minimum.

V) les contraintes en prévoyance

  • le « 1.50% cadre » : L’article 7 de la convention collective du 14 mars 1947 définit :
    • les bénéficiaires : art 4 et 4 bis (les cadres)
    • le montant de la cotisation patronale : 1.50% sur le salaire plafonné à la tranche A
    • l’affectation de la cotisation : au moins 50% à une garantie décès
  • le maintien de salaire (loi de mensualisation)

Le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté, le délai de carence est de 7 jours et le niveau et la durée d’indemnisation est calculé de la manière suivante (en jours) :

Maintien/Ancienneté ‹1 1 à 6 6 à 11 11 à 16 16 à 21 21 à 26 26 à 31 31 à 36
90% du brut 0 30 40 50 60 70 80 90
66,6% du brut 0 30 40 50 60 70 80 90

Partie 2 : Le régime

I) la mise en place du régime dans l’entreprise

Aussi, l’article L911-1 du CSS précise que les garanties collectives relevant de la PSC sont déterminées :

    • soit par voie de convention ou accord collectif
    • ou à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise : accord référendaire
    • puis par une décision unilatérale du chef d’entreprise (DUE) constatée dans un écrit remis par ce dernier à chaque intéressé.
    • L’article L911-1 du css impose de matérialiser cette décision par un écrit remis à chaque salarié présent dans l’entreprise au moment où la décision prends effet, ainsi qu’à chaque salarié entrant postérieurement.
    • Il est indispensable de conserver la preuve de la remise de la DUE via une liste d’émargement
    • Aucune obligation de négociation n’est attachée à sa mise en œuvre, néanmoins, cela ne dispense pas l’employeur de procéder à l’information consultation du CE préalablement à la mise en place du régime

II) Le régime

1) les conditions d’obtention du traitement social et fiscal du régime de faveur :

 

Les sommes consacrées par l’entreprise au financement d’un régime obligatoire de prévoyance ou de frais de santé constituent par principe une rémunération au sens social du terme ainsi qu’au sens fiscal. Elles supportent donc charges sociales et impôts.
Toutefois, afin de favoriser le développement des régimes de protection sociale complémentaire, le législateur a créé un système d’exonération de charges sociales et d’impôt, assorties de conditions cumulatives d’obtention :
  • La régularité de la source juridique de mise en place (ex DUE)
  • Le recours obligatoire à un organisme assureur
  • L’existence de prestations de prévoyance complémentaire
  • La non substitution à un élément de salaire supprimé depuis moins de 12 mois
  • Une participation patronale suffisante au financement du régime (50%)
  • Le caractère collectif du régime (décret du 09/01/2012)
  • L’obligations du régime (sf cas de dispense)
  • L’uniforme des taux de cotisation
  • Respect du cahier des charges du contrat responsable pour les régimes de frais de santé

 

2) le décret du 09/01/2012

Garanties/Critères 1: Cadres et non Cadres 2: tranche de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC 3: appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels 4: niveau de responsabilité, le type de fonction ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou accord de branche, professionnels ou inter-professionnels 5: appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir d’usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession
Retraite supplémentaire  

content

content content pas content
Incapacité, invalidité et décès ou perte de revenus en cas de maternité content content pas content
Frais de santé ou pert de revenus en cas d’arrêt de travail  pas content
Décès seul en application de l’article 7 de la CCN des cadres content pas content  

pas content

Décès seul en application de l’article 7 de la CCN des cadres pas content pas content  

pas content

3) les dispenses d’affiliation

  • La faculté de dispense doit expressément être prévue par l’acte de mise en place
  • La demande du salarié doit être matérialisée par un écrit
  • Elle doit dans certains cas faire l’objet d’un justificatif (annuel)
Type de dispense Situation du salarié/acte de mise en place Accord collectif référendum Décision unilatérale
Dispense permanente Salariés présents au moment de la mise en place (article 11 de la loi Evin) référendum Décision unilatérale
Salariés et apprentis bénéficiaires ; d’un contrat >12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties d’un contrat ‹12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs
Salariés à temps partiel et apprentis, dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droits, de prestations en application de dispositifs de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arreté du 26 mars 2012 soit :

  • d’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d’entreprise
  • du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières
  • de garanties de PSC des personnels de l’Etat ou des agents des collectivités territoriales
  • d’un contrat d’assurance de groupe issu de la loi madelin
  • du régime local d’assurance maladie du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle
Dispenses temporaires
  • bénéficiaires d’une CMUC en application de l’article L861-3 CSS
  • bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L 863-1 CSS
  • couverts par une assurance individuelle frais de santé (jusqu’à l’échéance du contrat)

4) Chefs d’entreprise : les points que vous devez vérifier :

  • L’existence d’une formalisation du régime au profit des salariés
  • Le libellé de catégories bénéficiaires : est elle conforme au décret ?
  • Les cas de dispense : sont ils encore possibles ? sont ils conformes ? sont ils tous énumérés dans l’acte de mise en lace ? l’entreprise est elle en possession des justificatifs ?
  • La condition d’ancienneté si elle existe

Si tout cela vous semble compliqué, Faite appel à Leboncourtier.fr pour vous aider à remettre tout ça en règle, nous sommes là pour vous accompagner…

protection famille entreprise

III) Les avantages du régime

1) le traitement social de faveur

Vous bénéficiez d’un régime fiscal favorable :

    • la part salariale finançant le régime de frais de santé ou de prévoyance est toujours soumise à charges sociales et à CSG/CRDS car elle est précomptée sur la rémunération brute
    • De plus, la part patronale est quant à elle exonérée de charges sociales jusqu’à un certain seuil , mais elle reste soumise à CSG/CRDS (sans abattement) et au forfait social au taux de 8% (uniquement pour les entreprises d’au moins 10 salariés).

2) le régime fiscal de faveur

  • redéfini par la loi de finances 2014
    • d’une part, la part patronale à un régime de frais de santé est réintégrée dans le net imposable dès le 1er euro.
    • Le seuil d’éxonération a été abaissé à
      • 5% du PASS
      • +2% de la RAB
      • Le tout dans la limite de 2% de 8 PASS
  • déductibilité du financement patronal des bénéfices soumis à l’IS

3) Les sanctions  de non-conformité du régime

Risque URSSAF :

  • réintégration de la part patronale dans l’assiette des charges sociales + pénalités
  • pour l’année en cours et les 3 années précédentes

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.